Amendement N° COM-524 (Retiré avant séance)

I.– Alinéa 39

Après le mot :

dont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. » ;

II.– Alinéa 41

Après le mot :

dont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. » ;

III.– Alinéa 46

Après le mot :

dont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. » ;