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Amendement N° 473 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mme Imbert, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cardoux, Panunzi, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Bascher, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Kennel, Raison, Perrin, Mme Puissat, MM. Sol, Morisset, Mmes Deseyne, Duranton, MM. Guené, Karoutchi, Regnard, Mme Gruny, MM. Laménie, Pellevat, Chatillon, Genest, Darnaud, Charon, Mayet, Vaspart, Mme Ramond, MM. Saury, Poniatowski, Rapin, Mme Marie Mercier, MM. Gremillet, Savary, Mouiller, Adnot, Pierre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et des restaurants, des auberges, des hôtels et des campings, ».
Exposé Sommaire :
Les services de restauration constituent des éléments essentiels de l'attractivité des centres-villes et contribuent au développement du tourisme, notamment gastronomique, dans notre pays.
Or, la loi Grenelle 2, a supprimé l'autorisation des pré-enseignes aux abords des centres-villes et centre-bourgs, ce qui a généré de fortes baisses de chiffre d'affaires pour ces entreprises.
Cet amendement propose en conséquence, de rétablir l'autorisation de pré-enseignes aux entreprises de restauration et d'hébergement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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