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Amendement N° 98 2ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Troendlé, Di Folco, Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Deromedi, Noël, MM. Daubresse, Lefèvre, Calvet, Bonhomme, Regnard, de Legge, Laménie, Mme Micouleau, M. Bascher, Mme Puissat, M. Bazin, Mmes Gruny, Lassarade, M. Courtial, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Cuypers, Forissier, Mme Dumas, MM. Genest, Schmitz, Danesi, Rapin, Bernard Fournier, Mmes Laure Darcos, Canayer, Deseyne, MM. Priou, Karoutchi, Pemezec, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chevrollier, Mmes Duranton, Anne-Marie Bertrand, Marie Mercier, MM. Vogel, Le Gleut, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Vaspart, Mme Raimond-Pavero, M. Segouin, Mme de Cidrac, MM. Perrin, Gremillet, Sido, Mme Lamure.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 212-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des titulaires d’une autorisation d’enseigner est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. » ;
Exposé Sommaire :
Après bientôt trois ans d’effectivité, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron a montré une limite en matière d’apprentissage de la conduite dématérialisée.
En effet, les plates-formes en ligne n’ont pas de local et font souvent appel à des formateurs sous statut d’auto-entrepreneurs.
Cette concurrence donne lieu à un important contentieux entre ces deux types de structure et n'apporte pas d'amélioration de la situation.
En effet, contrairement au statut de salarié, ces personnes disposent d’un statut fiscal réduisant leurs charges qui s’apparente à un contournement de paiement des charges sociales répondant à une des définitions du travail dissimulé.
Par ailleurs, les enjeux de sécurité et d'assurance sont revus à la baisse avec une prise en charge des élèves et des prix extrêmement variables en fonction de la structure choisie.
Enfin, la situation professionnelle des moniteurs est à souligner puisque le traitement, la rémunération et la protection sociale sont très différents en fonction de leur statut de salarié ou d'auto-entrepreneur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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