Amendement N° 99 3ème rectif. (Irrecevable)

Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat

Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée - Article 41
( amendements identiques : 751 751 )

Déposé le 20 mars 2019 par : Mme Puissat, M. Forissier, Mmes Catherine Fournier, Lavarde, Dumas, MM. Raison, Perrin, Lefèvre, Médevielle, Houpert, Longuet, Cardoux, Mmes Goy-Chavent, Estrosi Sassone, MM. Duplomb, Bernard Fournier, Mmes Laure Darcos, Sollogoub, Bruguière, Chauvin, Deseyne, M. de Legge, Mmes Doineau, Micouleau, Deroche, MM. Sido, Savin, Mme Raimond-Pavero, MM. Saury, Chasseing, Mmes Marie Mercier, Bories, Garriaud-Maylam, MM. Decool, Louault, Jean-Marc Boyer, Leleux, Mmes Boulay-Espéronnier, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Buffet.

Photo de Frédérique Puissat Photo de Michel Forissier Photo de Catherine Fournier Photo de Christine Lavarde Photo de Catherine Dumas Photo de Michel Raison Photo de Cédric Perrin Photo de Antoine Lefèvre Photo de Pierre Médevielle Photo de Alain Houpert Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Sylvie Goy-Chavent 
Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Laurent Duplomb Photo de Bernard Fournier Photo de Laure Darcos Photo de Nadia Sollogoub Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Chantal Deseyne Photo de Dominique de Legge Photo de Elisabeth Doineau Photo de Brigitte Micouleau Photo de Catherine Deroche Photo de Bruno Sido 
Photo de Michel Savin Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Hugues Saury Photo de Daniel Chasseing Photo de Marie Mercier Photo de Pascale Bories Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Pierre Louault Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Céline Boulay-Espéronnier Photo de Christine Bonfanti-Dossat 
Photo de Max Brisson Photo de François-Noël Buffet 

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3314-.... – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certificat d’examen du permis de conduire délivré par le ministre chargé de l’emploi et en l’attente de la remise du titre définitif. »

Exposé Sommaire :

A ce jour, il n'est pas possible pour les titulaires d'un titre professionnel de conduire avant la réception du document du permis de conduire sécurisé. Les délais d'obtention de ce titre peuvent, selon les préfectures, aller jusqu'à trois mois sans possibilité de conduire avec un certificat provisoire (CEPC) malgré le caractère qualifiant et certifiant de la formation.

Il est proposé de réviser les dispositifs de délivrance des permis de conduire, en particulier pour les conducteurs de transport routier de voyageurs, par la création d'un certificat de conduite provisoire au bénéfice des conducteurs titulaires du titre professionnel à l'instar du dispositif existant pour les "permis secs", c'est à dire passé en dehors de toute formation qualifiante.

Ce dispositif permettrait de favoriser l'embauche dans un secteur en extrême tension et d'éviter aux entreprises qui souhaitent embaucher un candidat au poste de conducteur de le rémunérer pendant plusieurs mois sans pouvoir le faire conduire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat

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