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Amendement N° COM-2 3ème rectif. (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 15 octobre 2019 par : Mme Procaccia, MM. Daniel Laurent, Houpert, Joyandet, Frassa, Mmes Bruguière, Micouleau, Puissat, Lopez, Deromedi, Dumas, M. Pemezec, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Gruny, M. Paul, Mme Chauvin, MM. de Legge, Milon, Henri Leroy, Nougein, Lefèvre, de Nicolay, Mme Laure Darcos, MM. Paccaud, Cardoux, Mmes Imbert, Lanfranchi Dorgal, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Bonne, Bouchet, Piednoir, Mme Deroche, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Babary, Gremillet, Cambon, Mme Raimond-Pavero, M. Pointereau, Mme Bories, MM. Bernard Fournier, Savary, Pierre, Karoutchi, Bonhomme, Segouin.
I. Alinéa 11, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa :
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable (%) |
| Entre frères et sœurs vivants ou représentés : | |
| N'excédant pas 24 430 € | 35 |
| Supérieure à 24 430 € | 45 |
| Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement | 45 |
| Entre personnes non-parentes | 50 |
II. La perte de recettes résultant du I pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Chaque personne aspire à transmettre un patrimoine à un enfant, à un membre de la famille ou à un proche ; un patrimoine qui constitue bien souvent le fruit du travail de toute une vie. Un patrimoine qui a par ailleurs déjà été taxé du vivant de la personne décédée.
Avec un taux d'imposition pouvant aller jusqu'à 45 % pour les successions en ligne directe, la France présente le taux le plus élevé de l'Union européenne. À titre de comparaison, il est seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie. Du reste, il s'agit du troisième taux le plus élevé du monde, en ligne directe, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %).
Déjà exorbitants en ligne directe, les taux qui s'appliquent aux successions entre parents jusqu'au 4èmedegré et non-parents battent, eux, un record mondial et peuvent, selon la filiation, aller jusqu'à 60% !
S'il est compréhensible que l'impôt soit progressif, notamment en fonction du lien de parenté, il n'est pas acceptable que pour ces successions l'État récupère en impôt plus de la moitié de la succession !
Cet amendement propose d'abaisser à 45% le taux d'imposition pour les parents jusqu'au 4èmedegré (actuellement 55%), et à 50% le taux d'imposition applicable aux successions entre non-parents (actuellement 60%).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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