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Amendement N° 401 2ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 13 novembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 273 871 )
Déposé le 12 novembre 2019 par : M. Duplomb, Mmes Férat, Primas, M. Bas, Mme Troendlé, MM. Jean-Marc Boyer, Priou, Adnot, Gremillet, Poniatowski, Pellevat, Chatillon, Reichardt, Mmes Noël, Puissat, Micouleau, M. Daniel Laurent, Mmes Ramond, Chain-Larché, MM. Sol, Regnard, Vaspart, Bazin, Mmes Bruguière, Malet, Bonfanti-Dossat, MM. Hugonet, Daubresse, Paccaud, Husson, Mmes Chauvin, Berthet, MM. Janssens, Bonnecarrère, Mmes Guidez, Vullien, Billon, Loisier, MM. Luche, Pascal Martin, Mme Perrot, MM. Maurey, Longeot, Daniel Dubois, Mmes Gatel, Goy-Chavent, MM. Schmitz, Joyandet, Savin, Mme Lassarade, MM. Pointereau, Fouché, Henri Leroy, Paul, de Nicolay, Mmes Duranton, Lamure, M. Bascher, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, MM. Charon, Karoutchi, Babary, Kennel, Piednoir, Morisset, Genest, Bouchet, Mme Lherbier, M. Pierre, Mmes Imbert, Deseyne, M. Cambon, Mmes Deromedi, Richer, MM. Chaize, Bernard Fournier, Mme Lopez, M. Grand.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime au-delà de 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’amendement entend pérenniser le dispositif d’exonération particulière de cotisations sociales portant sur l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emplois (TODE) en agriculture, prévu à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime.
En dépit de la volonté du Gouvernement de supprimer ce dispositif pour la LFSS 2019, les parlementaires avaient unanimement obtenu le maintien du dispositif pour 2019 et 2020. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit bien son abrogation à compter du 1er janvier 2021
Cette pérennisation est une absolue nécessité pour plusieurs raisons.
Augmenter les coûts de main d’œuvre pour certaines filières agricoles revient à les condamner à l’avenir. Certaines filières agricoles françaises sont fortement dépendantes des coûts de main d’œuvre. C’est le cas de la filière fruits et légumes, de l’horticulture ou de la filière viticole par exemple compte tenu de la consommation de main d’œuvre saisonnière au moment des récoltes. La main d’œuvre représente près de 60 % du coût de revient d’une pomme par exemple.
Or, ces filières font l’objet d’une concurrence féroce de la part de nos voisins européens compte tenu de coûts de main d’œuvre largement inférieurs.
À titre d’exemple, les coûts du travail saisonnier en France sont 27 % plus élevés qu’en Allemagne, 37 % plus élevés qu’en Italie et 75 % plus élevés qu’en Pologne.
En conséquence, la pomme française, vendue en moyenne 2, 5 € le kilo, se retrouve concurrencée directement par une pomme polonaise vendue 0, 9 € le kilo.
Cette concurrence menace directement l’avenir de certaines de ces filières.
D’une part, les produits des filières concernées, par exemple les fruits et légumes, sont massivement importés en France à des prix défiant toute concurrence alors même qu’ils ne respectent pas l’ensemble des contraintes environnementales imposées aux producteurs français.
Plus de la moitié des fruits et légumes consommés en France sont désormais issus de l’importation.
D’autre part, ces produits ne peuvent être exportés faute d’une compétitivité suffisante, entraînant un surcroît d’offre en France pesant sur les prix nationaux donc sur les revenus des agriculteurs concernés.
Un des seuls dispositifs permettant la survie des producteurs des filières employant de la main d’œuvre saisonnière est l’existence des exonérations de cotisations patronales spécifiques sur les TO-DE, sur près de 900 000 contrats.
La suppression du dispositif pénalisera en outre les filières les plus investies dans les solutions agro-environnementales en ayant recours à de la main d’œuvre saisonnière puisque les modes de production qui font appel à plus d’agro-écologie nécessitent plus de main d’œuvre !
Elle revient donc à accroître les charges pour les producteurs les plus investis dans des agricultures respectueuses de l’environnement : c’est un très mauvais signal pour les filières. Plus grave encore : c’est une trahison des promesses des États généraux de l’alimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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