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Amendement N° I-1152 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-33 I-712 )
Déposé le 25 novembre 2019 par : MM. Gremillet, Husson, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Pellevat, de Nicolay, Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Mme Canayer, MM. Guené, Paccaud, Mayet, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot, Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, Pascal Martin, Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier, Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Babary, Longeot, Bouloux, Pointereau, Mme Lanfranchi Dorgal.
I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne
1° Septième ligne
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
2 000
2° Après la septième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau |
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôts prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.
…. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’appliquer un montant de 2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermique, distinct de celui de 1 000 € prévu pour les pompes à chaleur air / eau, dans le cas logements collectifs.
Cette modification répond à un souci de cohérence avec le reste de la grille tarifaire, qui prévoit un tarif différencié entre les pompes à chaleur géothermiques (4 000 €) et les pompes à chaleur air / eau (2 000 €) pour les logements individuels.
Elle est justifiée sur le plan économique, dans la mesure où le coût des pompes à chaleur géothermique est généralement plus élevé que celui des pompes à chaleur.
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