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Amendement N° I-147 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Husson, Gremillet, Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolay, Savin, Daniel Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers, Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mmes Micouleau, Richer, Primas, Puissat, Estrosi Sassone, Gruny, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Charon, Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas, Laure Darcos, M. Bernard Fournier, Mme Malet, MM. Pierre, Mouiller, Raison, Perrin, Savary, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Kennel, Bonne, Courtial, Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Babary, Bouloux, Duplomb, Mmes Duranton, Joissains, MM. Chatillon, Pascal Martin, Decool, Mme Billon, MM. Darnaud, Chevrollier, Pointereau, Mmes Saint-Pé, Lamure, Berthet.
I. – Alinéa 30
Après la référence :
1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le biogaz repris au code NC 2711-29. » ;
II. – Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’exonération de TICGN dont bénéficie le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Cette source d’énergie renouvelable, par ailleurs porteuse d’externalités positives pour le secteur agricole, est insuffisamment développée : en effet la part d’énergie renouvelable dans la consommation de gaz est de 1 % en 2017 (contre un objectif d’au moins 10 % en 2030 selon les lois « Transition énergétique » et « Énergie-Climat ») tandis que le volume de bio-méthane injecté est d’1, 7 TWh en 2019 (contre un objectif de 8 TWh en 2023 dans l’actuelle programmation pluriannuelle de l’énergie).
Or, la suppression de l’exonération précitée, qui entraînera l’assujettissement du bio-méthane injecté à un taux de 8, 44 € par MWh, freinera le développement de cette filière.
En appliquant un même tarif de TICGN – sans plus tenir compte de l’origine fossile ou renouvelable du gaz – cette évolution aura pour conséquence de supprimer l’avantage comparatif dont bénéficie légitimement le biogaz par rapport au gaz d’origine fossile.
Plus encore, dans la mesure où seul le bio-méthane disposant de garanties d’origine bénéficie actuellement de l’exonération, la suppression de cette dernière induira nécessairement une baisse de la valeur de ces garanties … alors même que l’article 50 de la loi « Énergie Climat » prévoit leur réforme dans un délai d’un an à compter de sa promulgation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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