Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-967 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet, Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le treizième alinéa du I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes engagées dans un projet de réalisation d’infrastructures de transport collectif en mode guidé ayant obtenu une déclaration d’utilité publique, ce taux peut être majoré jusqu’à 0, 2 %. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit la possibilité d’augmenter le versement transport (VT) à destination des autorités organisatrices de la mobilité jusqu’à 0, 2%, dans le cas où, sur le territoire concerné, un projet d’infrastructure de transport collectif en mode guidé a obtenu une déclaration d’utilité publique.
Pour rappel, le produit du VT représente une part significative des ressources propres des autorités organisatrices de la mobilité (AOT, futures AOM), au côté des contributions publiques et des recettes d’exploitation, et est versée par l’intégralité des entreprises, publiques comme privées, de plus de 11 salariés.
Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de l’offre de transports collectifs dans les territoires. Il est, aujourd’hui, indispensable de développer les transports en commun dans les zones urbaines, au-delà de la seule Ile-de-France, afin de répondre aux enjeux environnementaux et de mobilités des populations.
En effet, le taux du VT a augmenté ces dernières années en Ile-de-France, notamment avec la loi de finances de 2018. Cependant, il n’y a pas eu de revalorisation du taux de versement transport en province.
Ainsi, cet amendement prévoit de corriger cette disparité, et donne davantage de flexibilité aux autorités organisatrices de la mobilité afin d’encourager le développement de l’offre de transports collectifs structurants en Province.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.