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Amendement N° II-968 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet, Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 50
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est une demande constante des groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée Nationale.
Il prévoit de relever de 7, 6 millions d’euros à 50 millions d’euros, le seuil de chiffres d’affaire permettant à une entreprise de bénéficier d’un taux d’IS à 15 % (avancée obtenue dans la loi de finances pour 2017 et qui serait entrée en application au 1er janvier 2019 sans sa suppression par l’article 84 de la LFI 2018). L’objectif ainsi de cet amendement est de baisser l’imposition sur les entreprises ayant un réel besoin. Il permet ainsi de mieux distinguer les PME des grands groupes.
Le coût de cet amendement avait été évalué, à l’automne 2016, à environ 200 millions d’euros en année pleine. Faute d’un LexImpact sur l’impôt sur les sociétés, il est très compliqué de mettre à jour cette estimation.
Cependant, les auteurs du présent amendement estime qu'il s'agirait d'une mesure positive pour le dynamisme économique de nos territoires et qu'il convient de moduler la fiscalité en fonction d'une taille d'entreprise plus appropriée que la norme aujourd'hui en vigueur.
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