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Amendement N° II-977 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet, Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 67
Après l'article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1erseptembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement un rapport relatif à la possibilité, à la suite de la mise en place du prélèvement à la source, d’un élargissement du dispositif à d’autres impositions et à différentes prestations sociales.
Il évoque notamment la problématique de la place du foyer fiscal dans le système français et des avantages et inconvénients d’une individualisation de l’impôt.
Exposé Sommaire :
Le prélèvement à la source est une réforme ambitieuse engagée, durant le quinquennat précédent, pour davantage de justice fiscale, de fluidité dans le recollement de l’impôt et de lisibilité pour nos concitoyens.
Cette évolution technique majeure, si elle est en soi une avancée notable et saluée unanimement, ouvre des perspectives nouvelles quant à l’intégralité du système fiscal français.
Ainsi, il serait également opportun d’éclairer la représentation nationale sur ces perspectives. Plus précisément, la problématique d’une imposition basée sur le foyer fiscal, et non sur l’individu, se pose dans un contexte où la France demeure l’un des rares pays développés à appliquer une telle logique d’imposition.
De plus, la question de la proportion des contribuables soumis à l’imposition sur le revenu peut être soulevée. Il ne saurait s’agir de soumettre à l’impôt les plus fragiles de nos concitoyens mais de corriger une situation dans laquelle le principal impôt acquitté ne concerne que moins de la moitié de la population. Il faut ajouter à ce postulat la complexité des transferts d’argent entre les comptes de l’Etat, des collectivités et des régimes sociaux d’une part et les contribuables d’autre part.
Ainsi, la problématique de la mise en place d’un système global basé sur le prélèvement à la source, et incorporant la possibilité de mise en œuvre d’une imposition négative peut être soulevée.
C’est tout l’objet de la présente demande de rapport, qui éclairerait utilement le Parlement sur les mécanismes fiscaux qui pourraient être améliorés en France.
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