Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-981 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet, Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux possibilités de généralisation et de codification des budgets participatifs locaux.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement sur les budgets participatifs locaux, avant le 1erjuillet 2020. En effet, l’article 40 de la constitution ne rend pas possible l’inscription par une source parlementaire de dépenses supplémentaires dans le cadre de l’examen du budget. Cette demande de rapport permet donc de contourner cette difficulté et de sensibilité le gouvernement sur un enjeu majeur pour l’essor d’une démocratie locale davantage participative.
En 2018, l’enquête nationale lesbudgetsparticipatifs.fr recensait 80 budgets participatifs communaux.
Ainsi, à cette date, plus de 6 millions de Français vivait dans une commune où une part du budget municipal était allouée à la participation citoyenne. D’après la Fondation Jean Jaurès, « en quatre ans, le nombre de budgets participatifs en France a été multiplié par treize ».
En raison de l’augmentation de ces expérimentations, en l’espace de quelques années, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport étudiant la généralisation et, éventuellement, la codification, des budgets participatifs locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.