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Amendement N° II-994 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet, Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéas 8 et 22
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2022
II. – Alinéa 37
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2023
III. – Alinéa 48
Remplacer l’année :
2029
par l’année :
2023
IV. – Alinéas 52 et 54
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2023
V. – Alinéa 57
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2022
VI. – Alinéa 60, première phrase
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2022
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’avancer la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation à 2023 devant l’attente forte des élus locaux et du fait de la possibilité technique d’une telle avance de calendrier.
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