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Amendement N° II-999 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet, Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 48 novodecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 1655 septies du code général des impôts prévoit que les organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale en France et, le cas échéant, leurs filiales bénéficient d’un régime spécifique caractérisé par l’exonération d’un certain nombre d’impositions.
Cet article 48 novodecies du projet de loi de finances pour 2020 vise à octroyer cette exonération aux rémunérations perçues du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et versées par le chronométreur officiel de cet événement.
Les auteurs du présent amendement estiment que cet article pose deux difficultés. En premier lieu, il s’agit d’une nouvelle exonération dans une perspective où le gouvernement cherche pourtant à faire diminuer le nombre de niches fiscales, de crédits d’impôts et d’exonérations sectorielles.En second lieu, une telle exonération ne se justifie pas sur le plan pratique et symbolique.
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