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Amendement N° COM-75 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Karoutchi, Regnard, Mmes Valérie Boyer, Puissat, MM. Menonville, Delahaye, Gremillet, Mme Laure Darcos, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Bonhomme, Mmes Deroche, Imbert, MM. Louault, Bazin, Bonne, Chauvet, Mmes Belrhiti, Gruny, Deromedi, Dumont, MM. Courtial, Vogel, Cuypers, Mme Marie Mercier, MM. Bonnecarrère, Henno, Alain Marc, Mme Berthet, M. Gueret, Mme Richer, MM. Rapin, Duplomb, Pemezec, Mme Di Folco, MM. Genet, Longuet, Perrin, Rietmann, Daniel Laurent, Wattebled, Favreau, Mme Férat, MM. Longeot, Sautarel, Savary, Brisson, Paccaud, Mme Demas, MM. Grand, Laménie, Mmes Canayer, Drexler, M. Klinger, Mmes Lopez, Ventalon, M. Cédric Vial, Mme Bourrat, M. de Belenet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Le Rudulier, Meurant, Le Gleut, Henri Leroy, Bascher.
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale
par les mots :
les agents de police judiciaire adjoints, le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions
II. – En conséquence, au même alinéa
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
peuvent
Exposé Sommaire :
Cette disposition est très restrictive en cela que pour certaines grandes villes, où les policiers municipaux sont nombreux ce type d'infractions peut être élevé. Il convient donc de faciliter l'exercice de cette compétence d'immobilisation et de mise en fourrière en permettant aux agents de police judiciaire adjoints de procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. En effet, dans une ville comme Paris, on voit mal comment le directeur de la police municipale pourrait à lui seul réaliser l'ensemble des immobilisations et mises en fourrière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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