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Amendement N° COM-13 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2021 par : M. Mouiller, Mme Richer, MM. Paccaud, Favreau, Milon, Duplomb, Daniel Laurent, Belin, Pointereau, Bonne, Cadec, Le Gleut, Mmes Marie Mercier, Jacques, Canayer, Di Folco, MM. Étienne Blanc, Lefèvre, Cuypers, Chatillon, Husson, Mme Lassarade, MM. Klinger, Vogel, Bouchet, Saury, Mmes Dumas, Puissat, M. Bonhomme, Mmes Garnier, Deromedi, MM. Genet, Savin, Mme Noël, M. Calvet, Mmes Ventalon, Malet, Joseph, Raimond-Pavero, MM. Bernard Fournier, Daubresse, Hugonet, Sol, Frassa, Gremillet, Mme Gruny, MM. Brisson, Sautarel, Mme Laure Darcos, M. Regnard, Mmes Belrhiti, Demas, M. Burgoa, Mmes Thomas, Lavarde, MM. Cambon, Nougein, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bazin, Cardoux.
1/ Alinéa 5
a) après la première occurrence du mot :
« établissements »
Insérer les mots :
« et services »
b) après les mots :
« du directeur de l’établissement «
Insérer les mots :
« du service ou du pôle »
2/ Alinéa 6
a) après le mot :
« établissements »
Insérer les mots :
« et services »
b) après le mot :
« initiative »
Insérer les mots :
« , ou du pôle auxquels ils appartiennent »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre aux professionnels de santé exerçant en services médico-sociaux (par exemple SAMSAH, SIAAD) la possibilité de mettre en place des protocoles locaux de coopération.
Par ailleurs, le périmètre de ce protocole de coopération doit pouvoir s’adapter au fonctionnement en pôle du secteur médico-social à l’instar de ce que sera possible pour le GHT pour le secteur hospitalier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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