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Amendement N° COM-15 3ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendements identiques : )
Déposé le 9 février 2021 par : M. Mouiller, Mme Richer, MM. Milon, Paccaud, Favreau, Duplomb, Daniel Laurent, Belin, Le Gleut, Mmes Marie Mercier, Jacques, Canayer, Di Folco, MM. Étienne Blanc, Lefèvre, Cuypers, Chatillon, Husson, Mme Lassarade, MM. Klinger, Vogel, Bouchet, Saury, Mmes Dumas, Puissat, M. Bonhomme, Mmes Garnier, Deromedi, MM. Genet, Savin, Mme Noël, M. Calvet, Mmes Ventalon, Malet, Joseph, Raimond-Pavero, MM. Bernard Fournier, Daubresse, Hugonet, Sol, Frassa, Gremillet, Mme Gruny, MM. Brisson, Sautarel, Mme Laure Darcos, M. Regnard, Mmes Belrhiti, Demas, M. Burgoa, Mmes Thomas, Lavarde, MM. Cambon, Nougein, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bazin, Cardoux.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un référent handicap est nommé dans chaque service relevant des articles L.6112-5 et L. 6311-3 du code de la santé publique et dans chaque établissement de santé relevant de l'article L.6112-1 du même code.
Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention.
Exposé Sommaire :
« Les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes soins que l’ensemble de la population. Le handicap ne peut être un critère de refus de soin, qu’il s’agisse d’hospitalisation ou de réanimation. Afin de faciliter l’accès aux soins, les Centres 15 seront sensibilisés pour la prise en charge particulière de certains types de handicap et les médecins régulateurs spécialistes du handicap, activés. »déclarait Sophie Cluzel le 30 octobre dernier.
L’axe handicap du Ségur de la Santé pointe quant à lui la nécessité de lancer un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées. La HAS dans son guide Accueil, accompagnement et organisation des soins en établissement de santé pour les personnes en situation de handicap met en exergue comme bonne pratique la désignation d’un référent handicap,
Aussi, la désignation d’un référent handicap dans les services d’urgences, le service d’accès aux soins et les établissements de santé pourrait le premier levier d’une adaptation des conditions de soins aux personnes en situation de handicap d’autant plus indispensable dans le contexte de la crise sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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