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Amendement N° 10 3ème rectif. (Retiré)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 7 )
Déposé le 17 février 2021 par : MM. Mouiller, Henno, Mmes Lavarde, Laure Darcos, M. Cambon, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Louault, Perrin, Rietmann, Sol, Mmes Chauvin, Dumas, Malet, Puissat, MM. Daubresse, Savary, Burgoa, Mme Lassarade, MM. Charon, Bazin, Lefèvre, Saury, Mme Di Folco, MM. Somon, Bouchet, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Joseph, Frédérique Gerbaud, MM. Mandelli, Rapin, Piednoir, Paccaud, Mme Gruny, MM. Meurant, Allizard, Mme Raimond-Pavero, MM. Frassa, Étienne Blanc, Panunzi, Cadec, Mme Billon, MM. Pascal Martin, Laménie, Moga, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Kern, Chauvet, Bernard Fournier, Cardoux, Nougein, Mme Richer, MM. Daniel Laurent, Genet, Favreau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longeot, Gremillet, Mme Garnier, M. Maurey.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels mentionnés au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes en situation de handicap et la crise sanitaire l’a redémontré de façon aigue. Ainsi handiconnect a dû produire en urgence des fiches informatives à destination des professionnels des SAMU, des professionnels effectuant les prélèvements pour les tests COVID 19 ou encore à destination des brigades.
La formation des professionnels de santé, quelque que soit sur lieu d’exercice (ville, hôpital, HAD …), est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre renoncement aux soins et surmédicalisation, et garantir une bonne prise en charge lors des urgences. C’est l’un des enjeux d’un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées prévu dans l’axe handicap du Ségur de la Santé.
La loi du 11 février 2005 a prévu que « les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l’annonce du handicap. » Pour autant cette disposition peine à se décliner dans la réalité.
L’objectif de cet amendement est de prévoir la déclinaison opérationnelle de formation au handicap prévue à l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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