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Amendement N° 47 5ème rectif. (Adopté)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 200 )
Déposé le 17 février 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Di Folco, MM. Cuypers, Le Rudulier, Mmes Belrhiti, Schalck, Micouleau, M. Belin, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Kern, Mme Gruny, MM. Vogel, Pellevat, Bonne, Boré, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Laménie, Mandelli, Bernard Fournier, Mme Demas, M. Bonhomme, Mmes Pluchet, Imbert, MM. Piednoir, Paccaud, Mizzon, Mme Laure Darcos, M. Regnard, Mmes Estrosi Sassone, Canayer, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Lopez, Puissat, M. Brisson, Mme Primas, MM. Longeot, Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. de Nicolay, Mme Deseyne, MM. Dallier, Pointereau, Somon, Perrin, Rietmann, Burgoa, Tabarot, Rapin, Daniel Laurent, Mme Doineau, M. Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Bazin, Charon, Moga, Mme de Cidrac, MM. Sautarel, Gremillet, Genet, Savin, Mme Dumont, MM. Chevrollier, Rojouan.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le code de la santé publique, le droit à la prescription aux ergothérapeutes des dispositifs médicaux notamment des aides techniques.
Cette délégation de prescription a été récemment proposée par le Dr Philippe DENORMANDIE dans un rapport intitulé : « Des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : une réforme structurelle indispensable ».
Elle a pour objectif d’améliorer et fluidifier le parcours de santé des personnes âgées et/ou handicapées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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