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Amendement N° 4 5ème rectif. (Retiré)
Fonction de directrice ou de directeur d'école
Discuté en séance le 10 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 mars 2021 par : MM. Brisson, Husson, Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat, Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, Frédérique Gerbaud, M. Piednoir, Mmes Thomas, Lassarade, MM. Daubresse, Daniel Laurent, Burgoa, Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer, Garriaud-Maylam, MM. Bonne, de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial, Sol, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël, Imbert, MM. Savin, Mouiller, Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Le Gleut, Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux, Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon, Marie Mercier, MM. Lefèvre, Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin, Bouloux, Mme Dumas, MM. Babary, Cédric Vial, Belin, Mme Schalck, M. Sautarel, Mme Bourrat.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d’avancement, de grade et d’échelon à l’intérieur du corps des professeurs des écoles, pour les directeurs d’école bénéficiant d’une décharge d’enseignement à temps plein, sont déterminées par décret en Conseil d’État sans qu’aucune mesure de contingentement ne puisse être opposée à leur avancement de grade.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose qu’un décret fixe les conditions d’avancement des directeurs d’écoles de 13 classes et plus au sein du corps des professeurs des écoles. Il s’agit de d’accompagner la revalorisation d’un métier qui dans une école de cette taille s’effectue à temps plein.
Cette mesure participe à l’évolution de la fonction et de son attractivité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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