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Amendement N° 101 2ème rectif. (Adopté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 18 mars 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 59 165 284 284 )
Déposé le 18 mars 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Drexler, MM. Perrin, Rietmann, Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Grand, Burgoa, Anglars, Bacci, Cambon, Pellevat, Mmes Valérie Boyer, Lassarade, Belrhiti, Di Folco, MM. Rapin, de Legge, Courtial, Mmes Puissat, Gruny, Deromedi, M. Daniel Laurent, Mmes Bellurot, Estrosi Sassone, MM. Genet, Chaize, Favreau, Mouiller, Saury, Mme Gosselin, MM. Laménie, Bonnus, Mmes Marie Mercier, Schalck, M. Bonne, Mme Deroche, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Sol, Houpert, Mmes Dumont, Malet, M. Regnard, Mme Noël, MM. Cadec, Piednoir, Mmes Berthet, Pluchet, M. Dallier, Mme Frédérique Gerbaud, M. Jean-Marc Boyer, Mme Primas, MM. Lefèvre, Savary, Mmes Lopez, Eustache-Brinio, Deseyne, M. Savin, Mme Lherbier, M. Klinger, Mme Canayer, MM. Charon, Cédric Vial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Le Rudulier, Tabarot, Henri Leroy, Babary, Gremillet, Duplomb.
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers adoptée par le Sénat en mars 2019, en facilitant l’anonymat des témoins d’agressions à leur encontre, tout en l’élargissant aux policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux.
Le principe de l’anonymat est déjà inscrit dans la loi au niveau de l’article 706-58 du code de procédure pénale mais uniquement pour les témoins de crimes ou de délits.
Cet amendement vise donc à élargir le principe d’anonymat aux personnes témoins de toutes infractions et agressions envers les sapeurs-pompiers, les policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux.
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