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Amendement N° 85 rectifié (Retiré)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Karoutchi, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Regnard, Bonne, Mme Chauvin, MM. Guerriau, Mandelli, Mmes Drexler, Dumont, MM. Sido, Cambon, Lefèvre, Meurant, Vogel, Decool, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, M. Menonville, Mmes Bellurot, Imbert, M. Laugier, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Billon, Férat, MM. Cuypers, Moga, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Saury, Pascal Martin, Gremillet, Boré, Le Rudulier, Cédric Vial, Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Sol, Mmes Lassarade, Raimond-Pavero, Micouleau, M. Longeot, Mme Deroche, M. Duplomb, Mmes Pluchet, Malet, MM. Belin, Chasseing, Grand, Pointereau, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Paoli-Gagin, MM. Le Gleut, Savin, Laménie, Mmes Laure Darcos, Schalck, Boulay-Espéronnier, Di Folco, M. Maurey, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Henri Leroy, Mme Morin-Desailly, MM. Husson, Rapin, Mme Guidez, M. Segouin.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au fichier des auteurs d’infractions terroristes. »
Exposé Sommaire :
Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamnée, même de manière non définitive, déclarée irresponsable pénalement, et celles mises en examen lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier, dans les cas d’infractions pour actes de terrorisme, notamment.
L’inscription à ce fichier emporte certaines obligations, notamment devoir indiquer son adresse, déclarer tout changement d’adresse ou tout déplacement à l’étranger. Le présent projet de loi, à son article 43, prévoit en outre d’interdire à toute personne inscrite sur ce fichier de diriger une association cultuelle, dans un but de lutte contre le radicalisme au sein de l’exercice des cultes.
Malgré leur inscription à ce fichier, en droit français, aucune disposition n’interdit à ces individus d’être candidats à une élection.
Le présent amendement souhaite interdire à toutes personnes inscrites au fichier des auteurs d’infractions terroristes de se présenter à une élection.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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