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Amendement N° 55 (Retiré avant séance)

Accès au foncier agricole


( amendements identiques : 12 13 14 15 34 57 63 95 98 115 117 125 144 183 )

Déposé le 28 octobre 2021 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Fabien Gay Photo de Marie-Noëlle Lienemann 

Texte de la commission N° 72 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Alinéas 46 à 58

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de mesures compensatoire qui permettrait de déroger au seuil d'agrandissement significatif prévu par la présente proposition de loi.

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