Déposé le 28 octobre 2021 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 46 à 58
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de mesures compensatoire qui permettrait de déroger au seuil d'agrandissement significatif prévu par la présente proposition de loi.
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