Amendement N° 55 (Retiré avant séance)

Accès au foncier agricole


( amendements identiques : 12 13 14 15 34 57 63 95 98 115 117 125 144 183 )

Déposé le 28 octobre 2021 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Fabien Gay Photo de Marie-Noëlle Lienemann 

Alinéas 46 à 58

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de mesures compensatoire qui permettrait de déroger au seuil d'agrandissement significatif prévu par la présente proposition de loi.

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