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Amendement N° 63 (Retiré avant séance)
Accès au foncier agricole
Déposé le 28 octobre 2021 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Ce rapport étudie les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un accaparement des terres dénoncé par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture comme un fléau pour les paysanneries du Sud.
Exposé Sommaire :
La libéralisation menée par l’OMC et les accords de libre-échange mettent en concurrence les agriculteurs des différentes régions du monde alors que les différences de productivité et de subventions agricoles sont gigantesques. Dans un souci d’équilibre, il est nécessaire d’étudier les pistes de régulation des marchés fonciers et notamment des marchés des parts de sociétés agricoles à l’échelle européenne. La concentration des terres agricoles n’est pas qu’un enjeu national mais également européen et dans le cas des exploitations transnationales.
c'est pourquoi, par soucis de réciprocité par rapport au contrôle des investissements étrangers que nous souhaitons mettre en place, cet amendement demande au Gouvernement un rapport faisant un état des lieux sur les investissements français dans le domaine du foncier agricole dans les pays tiers, et les voies nationales, européennes et onusiennes permettant de les réguler dans un esprit de souveraineté solidaire
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