Amendement N° 144 (Retiré avant séance)

Alinéa 34

1° Deuxième phrase

Après les mots :

en accuse réception au demandeur,

insérer les mots :

dans un délai qui ne peut excéder quinze jours,

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

En cas de demande de pièces complémentaires par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la même procédure s’applique à réception desdites pièces. À défaut de respect du délai de quinze jours, le dossier est considéré comme complet et est immédiatement transmis à l’autorité administrative en vue de sa publication.