Amendement N° 13 (Retiré avant séance)

Accès au foncier agricole


( amendements identiques : 12 14 15 34 55 57 63 95 98 115 117 125 144 183 )

Déposé le 26 octobre 2021 par : M. Alain Marc.

Photo de Alain Marc 

Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à limiter l’exemption des demandes de prises de participation aux personnes parentes ou alliées jusqu’au troisième degré afin de conserver la transparence des opérations, d’éviter les concentrations excessives et de rendre efficient le contrôle des cessions de parts sociales.

Il convient, par ailleurs, de rappeler qu’une demande d’autorisation d’exploiter ne génère pas automatiquement un refus. C’est tout l’intérêt de regarder les projets présentés et leur adéquation avec les politiques agricoles arrêtées dans les territoires.

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