Amendement N° 14 (Retiré avant séance)

Alinéa 50, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Après avoir pris connaissance de l’instruction de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5 et des propositions faites par les parties en application du IV du présent article, l’autorité administrative consulte la commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code. L’autorité administrative peut, par décision motivée, soit autoriser sans condition l’opération, soit autoriser celle-ci en la subordonnant à la réalisation effective des engagements pris par les parties, soit refuser l’autorisation en l’absence d’engagements ou si ceux-ci sont manifestement insuffisants ou inadaptés aux objectifs poursuivis par le présent chapitre.