Amendement N° 34 (Retiré avant séance)

Accès au foncier agricole


( amendements identiques : 12 13 14 15 55 57 63 95 98 115 117 125 144 183 )

Déposé le 27 octobre 2021 par : Mme Espagnac.

Photo de Frédérique Espagnac 

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois et quatre fois

par les mots :

une fois et trois fois

Exposé Sommaire :

Cet amendement de compromis vise à permettre aux acteurs des territoires d’élaborer un seuil de déclenchement du contrôle de cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole compris entre 1 et 4 Surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). A l’heure où les Schémas directeur régionaux des exploitations agricoles sont en cours de refonte, les SAURM qu’ils contiennent ont tendance à être rehaussées de façon significative, dans ce cadre il est essentiel de conserver un seuil plancher égal à une SAURM et laisser le choix aux acteurs du territoire de définir le coefficient le plus adapté.

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