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Amendement N° 95 (Retiré avant séance)

Accès au foncier agricole


( amendements identiques : 12 13 14 15 34 55 57 63 98 115 117 125 144 183 )

Déposé le 28 octobre 2021 par : Mme Vérien.

Photo de Dominique Vérien 

Texte de la commission N° 72 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois

par les mots :

une fois et demi

Exposé Sommaire :

Cet amendement souhaite abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Un seuil trop elevé risque d'exclure trop d'exploitations du champ de contrôle et serait donc contre-productif au regard des objectifs poursuivis par cette proposition de loi.

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