Amendement N° COM-15 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion de la crise sanitaire

Déposé le 15 janvier 2022 par : MM. Jomier, Sueur, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier, Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet, Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Bernard Jomier Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Patrick Kanner Photo de Monique Lubin Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Laurence Rossignol Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jérôme Durain Photo de Hussein Bourgi Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Didier Marie 
Photo de Catherine Conconne Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Annie Le Houerou Photo de Victoire Jasmin Photo de Michelle Meunier Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Émilienne Poumirol Photo de David Assouline Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Denis Bouad Photo de Isabelle Briquet Photo de Marie-Arlette Carlotti 
Photo de Yan Chantrel Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Thierry Cozic Photo de Rémi Féraud Photo de Olivier Jacquin Photo de Victorin Lurel Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Franck Montaugé Photo de Sylvie Robert Photo de Lucien Stanzione Photo de Rachid Temal 
Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Jean-Marc Todeschini 

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le I du même 1erest complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Instaurer un examen bi-hebdomadaire de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 dans les écoles et collèges en lien avec les autorités sanitaires, préfectorales et les collectivités locales intéressées.
« Le II de l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est pas applicable au présent 4°. » ;

Exposé Sommaire :

Le présent amendement permet de donner au Premier ministre la faculté d’instaurer la mise en œuvre d’une politique de dépistage régulière avec des campagnes de tests salivaires dans les écoles primaires et la distribution d’autotests pour les collégiens dans le cas d’une circulation particulièrement active du virus, comme celle que nous traversons et qui impose d'agir urgemment.

Cet amendement reprend l’une des préconisations du rapport de la mission commune d'information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d'activités relatif à la stratégie vaccinale à mettre en œuvre pour limiter la quatrième vague de la pandémie de notre collègue Bernard Jomier, déposé le 1erjuillet dernier.

Une politique de dépistage volontariste et ambitieuse, selon une méthode non invasive, constituerait un complément efficace à la vaccination comme mesure d'endiguement de la nouvelle vague qui déferle, sans pour autant compromettre l'assiduité scolaire dont la France a fait un élément distinctif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion