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Amendement N° 449 rectifié (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Lefèvre, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, Marie Mercier, Goy-Chavent, Micouleau, Berthet, M. Brisson, Mmes Imbert, Gruny, MM. Bascher, de Nicolay, Burgoa, Chatillon, Savary, Étienne Blanc, Chaize, Cédric Vial, Cambon, Daniel Laurent, Cuypers, Savin, Mme Dumont, MM. Charon, Bouchet, Frassa, Duplomb, Pointereau, de Legge, Mmes Lassarade, Schalck, MM. Somon, Bonhomme, Henri Leroy, Segouin, Daubresse, Perrin, Rietmann, Sautarel, Mme Dumas, MM. Meurant, Rapin, Tabarot, Mme Belrhiti, MM. Sido, Anglars, Mmes Richer, Joseph, MM. Laménie, Klinger.
Après l’alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le quatrième alinéa du même article L. 300-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est saisi par le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou d’un projet portant sur la production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du même code, l’État doit se prononcer, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ierdu code de l’environnement, sur la déclaration de projet. Le présent alinéa est applicable aux projets soumis à évaluation environnementale ou ayant fait l’objet d’un examen au cas par cas. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’accélérer le déploiement des projets d’énergie renouvelable en imposant à l’État d’initier et d’adopter la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme toutes les fois où il est saisi par le porteur d’un projet d’une demande en ce sens.
Cette mesure est applicable aux projets soumis à évaluation environnementale ou ayant fait l’objet d’un examen au cas par cas, afin de s’assurer que le projet en cause ne comporte pas d’incidences négatives notables sur l'environnement ou que toutes les dispositions sont prises par l’évaluation environnementale pour éviter de telles incidences, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, et comporte des mesures de suivi afférentes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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