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Amendement N° COM-26 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 février 2023 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Puissat, Gruny, Nathalie Delattre, Laure Darcos, Estrosi Sassone, Noël, Belrhiti, Lopez, Chain-Larché, Thomas, MM. Cuypers, Bascher, Daubresse, Mme Férat, MM. Hugonet, Chasseing, Charon, Guerriau, Anglars, Burgoa, Bernard Fournier, Bouchet, Longeot, Mme Garnier, MM. Daniel Laurent, Houpert, Decool, Détraigne, Favreau, Allizard, Féraud, Chauvet, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Bacci, Alain Marc, Genet, Mme Lassarade, MM. Chatillon, Savin, Somon, Reichardt, Sido, Cédric Vial, Belin, Laménie, Klinger.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I terde l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« I ter. - Sont exclus des dispositions du I du présent article les produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 15 avril 2023.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'exempter les filières fruits et légumes, du SRP +10 dès expiration de la période d’expérimentation actuelle au 15 avril 2023.
En effet, établi par la loi Egalim 1, le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, déjà prolongé une première fois par la loi ASAP, n’ont pas eu l’effet escompté pour le secteur des fruits et légumes, bien au contraire.
L’objectif du relèvement du seuil de revente à perte était de dégager une marge supplémentaire aux enseignes pour redonner une capacité aux producteurs à négocier leurs prix et donc être mieux rémunérés. Cet objectif de ruissellement des prix s’est heurté à des habitudes commerciales bien ancrées de la part des enseignes de la grande et moyenne distribution.
Depuis sa mise en place pour les filières fruits et légumes, le SRP +10 a impacté fortement la rémunération des producteurs au profit de la GMS. Ces pertes sont estimées à 30 millions d’euros pour la filière tomates, plus de 25 millions d’euros pour la filière pommes poires, plus de 6 millions pour la filière carottes, près de 4 millions d’euros pour la filière asperges, 11 millions d’euros pour la filière melon, 15 millions d’euros pour la filière fraises, etc. Ces 91 millions au minimum (chiffrage globale portant uniquement pour les filières précitées) viennent gonfler les marges, déjà substantielles, de la grande distribution, exactement l’inverse de l’objectif visé.
Dans un contexte de grande difficulté des filières fruits et légumes notamment en raison de l’augmentation exponentielle des coûts de l’énergie, il n’est plus possible de laisser les producteurs se voir amputer de leurs revenus au profit des marges des enseignes de la grande distribution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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