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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 mai 2023
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2023 par : M. Duplomb, Mme Férat, M. Jean-Marc Boyer, Mme Loisier, M. Menonville, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Berthet, MM. Bascher, Henno, Paccaud, Savary, Mme Demas, MM. Burgoa, Bacci, Mme Schalck, M. Decool, Mme Thomas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Hugonet, Mme Lassarade, MM. Bernard Fournier, Bouchet, Mme Ventalon, MM. Chasseing, Rietmann, Mme Marie Mercier, M. Canévet, Mmes Malet, Bellurot, M. Somon, Mme Garriaud-Maylam, M. Chauvet, Mme Joseph, M. Duffourg, Mme Lopez, MM. Verzelen, Pointereau, Cédric Vial, Détraigne, Mmes Billon, Drexler, MM. Daubresse, Genet, Chatillon, Lefèvre, Charon, Mmes Dumont, Dumas, MM. Jean Pierre Vogel, Folliot, Mme Imbert.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 8
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Lorsque, à l’issue d’une expérimentation menée au titre de l’article 82 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’évaluation conduite par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail conclut à l’absence de risques inacceptables pour la santé et l’environnement, le ministère en charge de l’agriculture peut délivrer, dans le respect de l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, pour la production concernée et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, une autorisation d’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.
L’autorisation sera évaluée tous les deux ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de donner une suite aux expérimentations de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne (drones à usage agricole).
En effet, depuis l’adoption de la loi Egalim, plusieurs expérimentations ont eu lieu, sous le contrôle de l’ANSES. Or, aucune disposition n’est prévue pour le cas où ces expérimentations concluraient à « l’absence de risques inacceptables pour la santé et l’environnement ».
Cet article vise ainsi à combler ce vide juridique en prévoyant qu’en l’absence de risques inacceptables pour la santé et l’environnement à l’issue de l’évaluation conduite par l’ANSES, une autorisation provisoire, d’une durée ne pouvant excéder 5 ans, peut être délivrée par le Ministère en charge de l’agriculture.
Cette autorisation provisoire devra faire l’objet d’une évaluation régulière par l’ANSES, au moins tous les deux ans.
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