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Amendement N° I-1318 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1912 )
Déposé le 25 novembre 2023 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Chain-Larché, Primas, MM. Gremillet, Sol, Klinger, Bouloux, Mmes Dumont, Dumas, MM. Allizard, Pointereau, Panunzi, Daniel Laurent, Daubresse, Sido, Anglars, Bouchet, Chasseing, Mme Josende, MM. Tabarot, Savin, Mme Pluchet, M. Michallet, Mmes Micouleau, Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann, Jean Pierre Vogel, Bonhomme, Mmes Puissat, Berthet, Olivia Richard, Richer.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 12
I. – Alinéa 85
Remplacer les mots :
Les A et C du I s’appliquent
par les mots
Le C du I s’applique
II. – Alinéa 86
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre applicable l’augmentation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de l’exonération des plus-values dès le 1erjanvier 2023.
L’engagement pris par le gouvernement étant de compenser la réduction partielle de la détaxation du GNR « à l’euro près » en faveur des agriculteurs, l’entrée en vigueur des mesures compensatoires doit nécessairement être concomitante aux hausses de charges.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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