Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1321 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 novembre 2023 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Primas, Chain-Larché, MM. Daniel Laurent, Sol, Jean Pierre Vogel, Klinger, Mmes Dumont, Dumas, MM. Bouloux, Daubresse, Sido, Anglars, Panunzi, Bouchet, Chasseing, Pointereau, Tabarot, Mme Josende, MM. Allizard, Savin, Mmes Pluchet, Micouleau, Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann, Bonhomme, Mme Puissat, M. Gremillet, Mme Richer.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 12
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Aux 1° et 2° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution qui doit permettre aux agriculteurs de faire face à l’augmentation des charges induites par la suppression partielle de la détaxation du GNR.
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de son résultat, mais également les variations de ses charges. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.