Amendements d'André Dulait

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, remplacer le nombre : 15 000 par le nombre : 20 000 Exposé sommaire : Alors que les projets de nouvelles surfaces de taille moyenne sont de faible impact dans les grandes communes, ils peuvent avoir, dans certains cas, un impac...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 193 pour le V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, remplacer les mots : sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises v...

Supprimer les 4°, 5° et 6°du I de cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de recours au commissaire aux comptes dans les SAS en-deçà des seuils fixés par décret à l'exception des SAS détenant plus de 5 % d'une autre société va à l'encontre de la demande croissante de transparence financière voulue par les Français. De p...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis des chambres consulaires est requis pour l'élaboration des schémas de développement commercial. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce ...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 407 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre tel qu'il résulte du projet de la loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, il est inséré un alinéa ainsi r...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots : à l'article L. 397 par les mots: et des articles L. 395 et L. 396 Exposé sommaire :

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par une phrase ainsi rédigée : Pour les candidats à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A, elle s'effectue sur une liste nationale. Exposé sommaire :

I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots : , classés en catégorie B et C ou de niveau équivalent, II. Au second alinéa du même texte, supprimer les mots : de catégories B et C, ou de niveau équivalent III. En cons...

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n°17 pour l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Exposé sommaire :

Dans cet article, remplacer la référence : L. 515-1 par la référence : L. 515-15 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé. II. - Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la présente loi sont transférées en l'état aux juridictions des pensions. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé : « Art. L. 79. - Les contestations auxquelles donne lieu l'application des livres Ier et II du présent code sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions, ou le tribunal des p...

Dans cet article, remplacer la référence : L. 403 par la référence : L. 402 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 5212-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les 4° et 5° sont ainsi rédigés : « 4° les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; « 5° les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du code des pension...

Après les mots : promulgation de la présente loi, Supprimer la fin du 1° de cet article. Exposé sommaire :

Après les mots : période transitoire supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 3° de cet article : A défaut d'acceptation dans un délai de dix jours ouvrés de la proposition qui lui est faite, le candidat est réputé refuser celle-ci. Il est alors radié de toutes les listes et réputé avoir épuisé ses droits aux emplois réservés. Le ministre de la défense peut alors désigner un autre candidat. Exposé...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots : au statut général des militaires par les mots : par l'article L. 4138-8 du code de la défense Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer le mot : concours par le mot : recrutement Exposé sommaire :