Amendements d'André Gattolin

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les établissements publics de santé gérant des secteurs de psychiatrie Exposé sommaire : La mise en place des communautés territoriales de santé ne doit pas faire l’impasse de s’articuler avec les dispositifs de prévention et de soins de la psychiatrie. Or le champ de la psychiatrie et de la s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les médecins retraités sont exclus du dispositif prévu au I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les médecins retraités ne sont pas concernés par le dispositif introduit en commission des affaires sociales qui vise à limiter à 3 ans la durée totale des remplacements...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 1° bis AA L’article L. 4132-1 est ainsi modifié : a) Le b du 2° est abrogé ; b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Trois binômes par ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux suivants : « a) Auvergne-Rhône-Alpes ; « b) Antilles-Guyane ; » II. – Après l’alinéa 28 In...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l'international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l'ar...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , et facilitant l’accès à l’information sur les droits définis au titre I er du livre I er de la première partie du présent code et sur les recours en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110-3 Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’élargir les informations disponibles aux us...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … . – La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l’accord des titulaires de l’autorité légale, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom. « Sont exclues de l’espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : , ou le représentant légal de celui-ci, par les mots : le représentant légal de celui-ci, ou un tiers de confiance nommément désigné par celui-ci, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répondre à l'impératif de confidentialité que doivent observer les praticiens pour leurs patients...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les directives anticipées sont inscrites au dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14, un rappel de leur existence est notifié à leur aut...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ses directives anticipées lorsque celles-ci sont inscrites au dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre accessible les directives anticipées mentionnées à l'article article L. 1111-14 du code de la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la nouvelle Agence régionale de santé de Mayotte. Exposé sommaire : La création de la nouvelle ARS Mayotte va engager une nouvelle r...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4412-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L’article L.4412-1 remet en cause le maillage officinal à Mayotte, et ce, malgré une présence pharmaceutique suffisante et répondant aux besoins de la population en termes d’approvisionnement des mé...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5511-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État peut surseoir à la création d’une officine, en application des alinéas précédents, tant qu’un centre de consultation périphérique délivre des médicaments aux patients ambulatoires dans la...

I. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 313-11 est ainsi modifié : a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : «, prorogeables dans la limite d’une sixième année » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces contrats impliquent ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Après la communication d’une copie à titre gratuit, lorsque le titulaire des données personnelles souhaite la délivrance de copies supplémentaires, quel qu’en soit le su...