Amendements d'André Reichardt

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que sont éligibles aux périodes de professionnalisation les formations permettant d'acquéri...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que sont éligibles au Compte personnel de formation les formations permettant d'acquérir l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12, seconde phrase Après le mot : nécessaire insérer les mots : sur toutes les voies de formation Exposé sommaire : Il est nécessaire pour l'emploi et l'insertion des jeunes de développer qualitativement et quantitativement l'apprentissage. Or le dispositif post-troisième AFELNET, avec la fiche de choix d'orientation à remplir par...

Alinéa 17 Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante : II – Au premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’article 2...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : ou une partie de cette certification, sous réserve qu’elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante Exposé sommaire : Le compte personnel de formation (CPF) vise à permettre aux personnes d’obtenir, par une formation, une qualification professionnelle reconnue, c'est-...

I. - Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l’article R. 6353-1 II. - En conséquence, alinéas 55 et 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd’hui l’une des voies privilégiées...

Alinéa 74 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’accord mentionné au premier alinéa, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon le cas : « 1° Par l’organisme paritaire collecteur agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 pour...

I. – Alinéa 81 Après les mots : les formations mentionnées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’article L. 6323-6 qui figurent sur une liste unique élaborée par région par les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, après concertation avec les commissions paritaires nationales de l’emploi des...

I. – Alinéa 58 Après les mots : sont les formations mentionnées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’article L. 6323-6 qui figurent sur une liste unique par région élaborée par les conseils régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, après concertation avec les commissions paritaires nationales de l’empl...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l’exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction des disp...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi et la relation avec les maîtres d’apprentissag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la;recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi et la relation avec les maîtres d’apprentissage. Or to...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , l’affectation se fait en fonction du nombre d’apprentis et de leur niveau de formation Exposé sommaire : L’article 9 précise les conditions dans lesquelles les OCTA procèdent à l’affectation des fonds libres non affectés par les entreprises de la taxe d’apprentissage. Ainsi,...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le financement des coûts inhérents aux nouvelles missions des centres de formation d’apprentis est prévu selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolid...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’em...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : b) Les première et deuxième phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : » Le montant de ce concours s’impute sur la fraction prévue au II de l’article L. 6241-2 dite quota et sur la partie dite hors quota. Il est égal, dans la limite des fractions quota et hors quota, ...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6241-3. – Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6242-1 déterminent une enveloppe régionale des fonds libres dont ils disposent et proposent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte, ap...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , sauf pour les formations relevant de l’enseignement supérieur et sauf pour les employeurs non assujettis à la taxe d’apprentissage. Pour ces deux cas, la contribution financière sollicitée auprès de l’employeur devra avoir fait l’objet d’un accord préalable écrit de la...