Amendements d'André Reichardt

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 541-38 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « À compter de l’adoption des dispositions réglementaires révisant les référentiels réglementaires, tout nouvel usage au sol de ces boues, seules...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, d'une part, et, d'autre part, en établissement public d'aménagement et de gestion...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts ainsi modifié : 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 3431-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 3431-1 A. - Le conseil départemental d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des disposit...

Après l'alinéa 6 Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6-1. - La loi reconnaît les caractéristiques de l’Alsace et de la Moselle issues de l’histoire, de traditions sociales, culturelles et religieuses, d’une situation frontali...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 3431-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au dernier alinéa est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas soumises aux dispositions du IX l’article L 1111-9-1 ». Exposé sommaire : L’article L 3431-3 du code général des ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est modifié comme suit : I. L’article L 122-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette hypothèse, si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L 262-40 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L 262-40-1 ainsi rédigé : « Article L 262-40-1 : Le Président du Conseil départemental peut, dans l’exercice des missions de contrôle du revenu de solidarité active, et sans que s’y o...

Après l'Alinéa 8 : Ajouter un III ainsi rédigé : « III. – Dans le ressort des départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, et dont la liste est établie par décret, les contrats de mixité sociale prévus à l’article L 302-8-1 du même code sont signés par le...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa, les départements qui le souhaitent sont chargés d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Après les mots : moitié du territoire, Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontaris...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 121-2 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux sont exposés au risque pénal et sont souvent mis en cause pour des faits non intentionnels : dans de nombreuses situations, l’élu est la cible de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.