Amendements d'André Reichardt

I. - Alinéas 48 à 51 Remplacer les alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-8. – A titre expérimental, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les m...

Alinéas 48 à 51 I. ? Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l?article L. 224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mission peut être assurée par les collectivités définies à l?alinéa précédent directement ou par voie de gestion déléguée. Les c...

Alinéa 2 Après les mots : « Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L.541-10 » Insérer les mots : «, à l’exclusion des emballages ménagers en verre, » Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation a...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ces transpositions et mesures d’adaptation devront utiliser toutes les possibilités de dérogation offertes par l’article 10 de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, notamment en matière...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 541-37 au Code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 541-38.- I. - Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les entreprises de plus de 500 salariés et toutes les entités mentionnées aux 2° et 3° du titre premier de l'article Article L229-25 du code de l'environnement, sont dans l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de GES, sous peine de se voir infliger une amende pouvant aller jusq...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : mission insérer les mots : , par principe à titre gracieux, Exposé sommaire : L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs projets locaux. Compte tenu de la situation fi...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : ou du développement des usages numériques par les mots : , du développement des usages numériques, de la culture ou du sport Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre les champs d’intervention de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, dans sa mission de conse...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre X de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un chapitre... ainsi rédigé : « Chapitre... « De l’exercice du droit de grève « Art. 101 – Sans préjudice de l’ar...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire momentanément privé d’emploi qui justifie de la totalité des trimestres d...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande et pour faciliter son reclassement, le fonctionnaire peu...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La durée totale de prise en charge d’un fonctionnaire momentanémen...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Le fonctionnaire qui opte, en application du V de l’article 14 quater de la loi n° 83-634 du 13...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Au deuxième alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent les deux premières années de prise en charge. Cette rémunération est ensuite réduite de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le titre II du livre II de la première partie du code du travail et le titre II du livre VI de la quatriè...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d’un grade supérieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d’un grade équivalent. Les grades et emplois de la même catégorie classés par décret dans un ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de contractuels ne peut être supérieur à 50 % du nombre total d’emplois de direction de la collectivité, en cas de pluralité de postes de direction. Les rémunérations des contractuels sont déterminées dans les mêmes conditions que celles des agents recrutés en application de l’art...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité territoriale présente au comité social territorial un plan de prévention de l’absentéisme, de l’usure professionnelle au travail et des risques professionnels, qui détermine la démarche de la collectivité pour proposer les objectifs et les moyens de l’amélioratio...

Alinéa 48 Remplacer les mots : deux cents agents au moins par les mots : cinquante agents au moins et auprès de chaque centre de gestion Exposé sommaire : À l?instar de la fusion des instances représentatives du personnel opérée par l?ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, l?article 3, alinéa 42, du présent projet de loi vise à fusion...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. » Exposé sommaire : L’obligation de...