Amendements d'André Reichardt

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la campagne d’information menée à destination des candidats à l’émigration vers Mayotte à propos des nouvelles règles d’acquisition de la nationalité sur ce ter...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception qui bloquen...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte. Jusqu’en 2018, le document d...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase : - le mot : « résident » est remplacé par les mots : « envisagent de résider » ; - les mots : « et qui...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du II de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas d’une convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article 441-1-6 ou d’un conférence intercommunale d’attribution des l...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132-18-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un titulaire d’un mandat électif public dans l’exe...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention talent-profession médicale et de la pharmacie...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « stable et régulière » sont insérés les mots : « bénéficiant d’un titre de séjour depuis cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les étrangers puissen...

Alinéa 3 Après le mot : procède insérer le mot : systématiquement Exposé sommaire : Le nouvel article 1er D du projet de loi Immigration prévoit que le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’étranger. C...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de son application ainsi que l’opportunité d’en tirer des mesures de simplification et d’adaptation du droit en vigueur. Exposé sommaire : Prévision ...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L....

Alinéa 16 Remplacer les mots : et L. 3263-1 par les mots : , L. 3263-1 et L. 1271-1 à L. 1271-17 Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi, qui reconnaît de nouveaux droits sociaux aux travailleurs des ESAT, constitue une avancée pour les personnes travaillant dans ces établissements. Le statut d’usager ne leur permettant pas de béné...

Alinéa 10 Après le mot : professionnelles insérer les mots : et extra-professionnelles Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le contrat d’engagement ne tienne pas seulement compte de la formation, des qualifications et de l’expérience professionnelle du demandeur d’emploi ou de l’allocataire du RSA, mais également de ses connaiss...

I. – Alinéa 18 Après le mot : inventaire insérer les mots : et évalue l’accessibilité financière et géographique II. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur éta...

Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, ils prévoient, le cas échéant, la présence effective et régulière dans les maisons France services d’un agent, au sein du personnel existant, chargé de l’orientation et l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnel...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en ta...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accompagnement proposé aux majeurs comprend la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur...

I. – Alinéa 25 Supprimer les mots : et L. 262-36 II. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ....° Le premier alinéa de l’article L. 262-36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat prévoit que le bénéficiaire du revenu de solidarité active s’engage à participer à des activités civiques, notamment pour contribue...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en ta...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accompagnement proposé aux majeurs comprend la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur...