Égalité et citoyenneté

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : III. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État afin de compenser l’accroissement net de charges résultant pour les communes de la création d’une nouvelle compétence en matière de parrainage républicain, au sens de l’article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage civil accompagnée d’une cérémonie publique et de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes de parrainage. Le montant de cette augmentation e...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article 167 est ainsi rédigé : « Art. 167. – Celui qui, par voies de fait ou menaces, empêche une personne d’exercer le culte d’une communauté religieuse établie dans l’État, ou qui, dans une église ou dans un autre lieu destiné à des assemblées religieuses, empêche ou troub...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 166 est ainsi rédigé : « Art. 166. – Celui qui commet des actes injurieux et scandaleux envers les institutions ou cérémonies religieuses ou dans une église ou un autre lieu consacré à des assemblées religieuses est puni de la peine d’amende prévue pour les contraven...

Alinéa 2 Remplacer les mots : régulièrement déclarée par le mot : inscrite Exposé sommaire : En Alsace-Moselle, les associations ne sont pas déclarées en Préfecture, mais inscrites au registre des associations tenu par le tribunal d’instance à l’issue d’un contrôle judiciaire où le juge rend une ordonnance d’inscription. C’est sur le fon...

Rédiger ainsi cet article : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les troisième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ; ...

Compléter cet intitulé par les mots : dans la formation professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement rédige de la façon suivante l'intitulé du Chapitre II du 3 ème titre : « Dispositions relatives à la langue française dans la formation professionnelle ». En effet, les dispositions de l’article 35, seul article de ce chapitre, ne concer...

I. – Alinéa 3 1° Après les mots : langue française insérer les mots : et des langues régionales de France 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicale...

Alinéas 6 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 10° de l’article 33 du projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance en vue de faciliter le transfert puis l’exercice de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion. Cet article 33-10° revient insidieusement sur le diffi...

Après l’alinéa 47 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d’une modification d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article prévoit pour une durée d’un an, lors des contrôles d’identité, que les interventions des agents des forces de l’ordre équipés d’une caméra mobile devront être systématiquement enregistrées. Les conditions d’utilisation des caméras mobiles par les f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article modifie les conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de violences conjugales par la délivrance d’une carte de séjour de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte à l’encontre de son conjoint et une fois celui-ci condamné. En leva...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, ces alinéas prévoient, lorsqu’un système de cotation de la demande a été mis en place, un droit à l’information des demandeurs sur les critères de cotation, les modalités de pondération et le rang attribué à sa demande. Au motif de transpar...

I. – Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 95 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 114 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit la publicité des modalités de désignation des candidats à l’attribution de logements sociaux dont les demandes sont présentées à la commission d’attribution. Au mot...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes. Le montant de ce prélèvement est égal...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 15...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’artic...

Alinéa 4 Après les mots : de l?habitation insérer les mots : une société d?économie mixte mentionnée à l?article L. 481-1 du même code ou Exposé sommaire : L?article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfai...

Après l’article 38 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’int...

Après l’article 38 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434-23-… ainsi rédigé : « Art. 434-23-... – Le fait pour une personne physique ou morale d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider d...