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1256 amendements trouvés


29/03/2016 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20152016-492 - Avant l'article 17 (Retiré)
MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent, Mandelli, Morisset, Trillard, de Legge, Mme N. Goulet, M. Charon, Mme Canayer, M...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrôle discriminatoire constitue un dysfonctionnement du service public de la justice de nature à engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de...

29/03/2016 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20152016-492 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Reichardt, Pellevat, Morisset, Mme Micouleau, MM. Mandelli, D. Laurent, Mme Gruny, MM. de Legge, Danesi, Charon, ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré par un titre XXI ter ainsi rédigé : « Titre XXI ter « De la protection des interprètes et traducteurs « Art. 706-63-2. – Les interprètes et traducteurs peuvent, sur autorisation du procureur de la Ré...

29/03/2016 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20152016-492 - Après l'article 4 sexies (Adopté)
MM. Retailleau, Buffet, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bouchet, Bizet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. C...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre...

29/03/2016 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Après l'article 4 ter A (Adopté)
MM. Retailleau, Buffet, Allizard, G. Bailly, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme C...

Après l’article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté « Art. 706-25-15. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est éta...

29/03/2016 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20152016-492 - Après l'article 19 (Adopté)
MM. Retailleau, Buffet, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d...

29/03/2016 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20152016-492 - Article 14 (Adopté)
MM. Husson, Trillard, D. Laurent, Commeinhes, Grand, Karoutchi, Bouchet, Milon, Genest, Laufoaulu, Mouiller, Mme Estr...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : élevé par le mot : important Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la possibilité pour TRACFIN de désigner aux personnes assujetties (mentionnées à l'article L561-2), pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle, les opérations et personnes qui présentent un risque ...

29/03/2016 — Amendement N° 32 4ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Après l'article 16 septies (Retiré)
MM. Vasselle, Grand, Trillard, Mmes Duchêne, Garriaud-Maylam, MM. Joyandet, D. Laurent, Karoutchi, Mme Cayeux, MM. Bo...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 421-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, L. 521-1, L. 615-1 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : ...

29/03/2016 — Amendement N° 31 4ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Après l'article 16 septies (Retiré)
MM. Vasselle, Grand, Trillard, Mmes Garriaud-Maylam, Duchêne, MM. Joyandet, D. Laurent, Karoutchi, Mme Cayeux, MM. Bo...

Après l’article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organ...

29/03/2016 — Amendement N° 26 4ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Après l'article 4 ter A (Retiré)
MM. Karoutchi, Cambon, Trillard, Mmes Duchêne, Troendlé, MM. Legendre, Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Rei...

Après l'article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. » Exposé sommaire : Lorsqu’une personne condamnée par une cour d’assis...

29/03/2016 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20152016-492 - Article 4 ter A (Tombe)
MM. Karoutchi, Cambon, Trillard, Mmes Duchêne, Troendlé, MM. Legendre, Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Reichardt, Bou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’atteintes volontaires à la vie constituant un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal, aucune mesure ne peut être accordée au condamné. » Exposé sommaire : L...

10/03/2016 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20152016-431 - Après l'article 3 B (Adopté)
MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet, Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Cornu, Mmes Deroche, Des Es...

Après l’article 3 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5312-9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5312-9. – Le nombre de membres du directoire est déterminé, pour chaque grand port maritime, par décret. « Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de l...

10/03/2016 — Amendement N° 93 2ème rectif. au texte N° 20152016-431 - Article 3 B (Adopté)
MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet, Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Cornu, Mmes Deroche, Des Es...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 5312-7 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5312-7. – Le conseil de surveillance est composé de trois collèges : « 1° Un collège de seize membres réunissant les représentants de l’État et les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, dont au moins un représenta...

10/03/2016 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20152016-431 - Article 3 (Adopté)
MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet, Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Cornu, Mmes Deroche, Des Es...

Alinéas 10 à 15 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Sont soumis à l’avis conforme de la commission des investissements : « - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ; « - les projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réalise...

10/03/2016 — Amendement N° 91 2ème rectif. au texte N° 20152016-431 - Article 3 (Adopté)
MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet, Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Cornu, Mmes Deroche, Des Es...

Alinéas 7 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : « Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement. Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et est composée de deux collèges égaux en voix : « a) Un collège des investisseurs publics, composé des membres du directoire du grand port ma...

10/03/2016 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20152016-431 - Après l'article 12 quaterdecies (Adopté)
MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy, Houel, Mme Lamure, MM. Trillard, D. Laurent

Après l'article 12 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 1222-1 du code des transports, après le mot : « terrestre », sont insérés les mots : « et maritime ». Exposé sommaire : Le code des transports prévoit un service minimum de transport pour assurer la continuité du service en cas de perturbation du tr...

10/03/2016 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20152016-431 - Article 10 (Retiré)
MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy, Houel, Mme Lamure, MM. Trillard, D. Laurent

I. – Alinéa 10 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Au début de l’article L. 5611-4, il est inséré le mot : « Seuls ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurr...

10/03/2016 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20152016-431 - Après l'article 19 (Retiré)
MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy, Houel, Mme Lamure, MM. Trillard, D. Laurent

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Les dispositions particulières aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer « Art. L. 315-1. – Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets...

10/03/2016 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20152016-431 - Article 3 ter (Retiré)
MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy, Houel, Mme Lamure, MM. Trillard, D. Laurent

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement, le mot : « métropolitaine » est remplacé par les mots : « du territoire français sous la responsabilité du représentant de l’État dans les départements concernés » ; Exposé sommaire : ...

09/03/2016 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20152016-427 - Article 3 (Adopté)
MM. Gremillet, Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre, Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud, Di Folco, M...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 1 er , alinéa 2 de la présente proposition de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

09/03/2016 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20152016-427 - Article 4 (Adopté)
MM. Gremillet, Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre, Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud, Di Folco, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 1er, alinéa 2. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.