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Amendement N° 70 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Retailleau, Buffet, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bouchet, Bizet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Dassault, Mmes Debré, Deroche, Deromedi, Di Folco, MM. Doligé, P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, Forissier, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Lenoir, P. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Masclet, Mmes Mélot, M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Savary, Savin, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vial, Vogel.
Après l'article 4 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre, à l’exception des infractions définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction du territoire français en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement.
Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 2 février dernier lors de l'adoption de la PPL Bas renforçant la lutte contre le terrorisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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