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1256 amendements trouvés


27/06/2005 — Amendement N° 212 rectifié au texte N° 20042005-235 - Article 42 (Non soutenu)
MM. Girod, Trillard, B. Fournier, Bailly et de Richemont

Après la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le taux d'intérêt légal en vigueur l'année d'adoption du plan s'applique. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un redressement judiciaire, le problème des intérêts ...

27/06/2005 — Amendement N° 211 rectifié au texte N° 20042005-235 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Girod, Trillard, Bailly et de Richemont

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 622-7 du code de commerce est complété par les dispositions suivantes : « au sens strict, lequel est soumis à autorisation du juge commissaire. Le créancier qui prétend au paiement par compensation de créances connexes au sens strict doit saisir...

27/06/2005 — Amendement N° 210 rectifié au texte N° 20042005-235 - Article 21 (Non soutenu)
MM. Girod, Trillard, B. Fournier, Bailly et de Richemont

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-11 du code de commerce, après les mots : mandataire judiciaire insérer les mots : , le débiteur Exposé sommaire : Constat est fait que l'échec d'une conciliation dans un délai de 18 mois est souvent le résultat d'un accord non équilibré entre le...

10/06/2005 — Amendement N° 146 rectifié au texte N° 20042005-297 - Après l'article 33 (Retiré)
MM. Mortemousque, Carle, Barraux, Vial, Trillard, Houel, Mme Lamure, M. Texier

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article L.443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° - A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tout produit alimentaire, à l'exception des achats des produits visés aux 2°, 3° et 4° de cet article et des achat...

10/06/2005 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 20042005-297 - Après l'article 6 (Non soutenu)
MM. J. Blanc, Trillard, Alduy, P. Dominati

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Il est créé, dans chaque région, un office régional des entreprises libérales auquel sont affiliées les entreprises libérales. Sont considérées comme libérales les entreprises privées, individuelles ou sous forme sociale, exerçant une activité réglementée ou non, autre que art...

10/06/2005 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 20042005-297 - Après l'article 32 (Retiré)
MM. Barraux, César, Mortemousque, Revet, Trillard, Houel, Texier, Murat, Vasselle

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa (c) du II de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est de même nulle, toute compensation effectuée en violation du 7° du I du présent article » Exposé sommaire : Cette proposition vise à permettre aux fournisse...

10/06/2005 — Amendement N° 110 2ème rectif. au texte N° 20042005-297 - Article 28 (Retiré)
MM. Barraux, César, Revet, Trillard, Houel, Texier, Murat, Vasselle

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, après les mots : de coopération commerciale insérer les mots : , notamment sous forme d'avantages financiers consentis au consommateur sur des produits identifiés, Exposé sommaire : Il s'agit de préciser ce qu'on entend par le terme...

29/03/2005 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20042005-228 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Garriaud-Maylam, MM. Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Bertaud, Besse, Béteille, Bizet, P. Blanc, Mme Bout, MM....

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 144 du code civil est rédigé comme suit : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Exposé sommaire : L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit...

26/01/2005 — Amendement N° 105 2ème rectif. au texte N° 20042005-027 - Article 75 sexies (Adopté)
MM. Gélard, Alduy, Balarello, Trillard, Gérard, Natali, Doublet, Kergueris, Puech, J. Blanc et del Picchia

Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 122-8-1 du code de l'urbanisme, après les mots : schéma de mise en valeur de la mer insérer les mots : et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu des sché...

18/01/2005 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 20042005-027 - Après l'article 72 (Non soutenu)
MM. Bizet, Gruillot, Dériot, Barraux, Bordier, Braye, Le Grand, Beaumont, Trillard, Dulait

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L.226-7 du code rural est complété par les mots suivants : «, sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. » Exposé so...

18/01/2005 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 75 sexies (Retiré)
MM. Gélard, Alduy, Balarello, Trillard, Gérard, Natali, Doublet, Kergueris, Puech, J. Blanc et del Picchia

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : - … L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme peut comporter un schéma d'aménagement qui délimite des secteurs dans lesquels des constructions ou aménagements nécessaires au maint...

18/01/2005 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 75 sexies (Retiré)
MM. Gélard, Alduy, Balarello, Trillard, Gérard, Natali, Doublet, Kergueris, Puech, J. Blanc et del Picchia

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : - … Au début du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sont ajoutés les mots : « En dehors des espaces urbanisés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, conformément aux préconisations du rapport d'information du Sénat sur l'application de la loi du 3 janvier 1986 dite « loi...

18/01/2005 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 75 sexies (Retiré)
MM. Gélard, Alduy, Balarello, Trillard, Gérard, Natali, Doublet, Kergueris, Puech, J. Blanc et del Picchia

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités lo...

18/01/2005 — Amendement N° 107 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 75 sexies (Retiré)
MM. Gélard, Alduy, Balarello, Trillard, Gérard, Natali, Doublet, Kergueris, Puech, J. Blanc et del Picchia

Supprimer le IX de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 106. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

18/01/2005 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 75 sexies (Retiré)
MM. Gélard, Alduy, Balarello, Trillard, Gérard, Natali, Doublet, Kergueris, Puech, J. Blanc et del Picchia

Rédiger comme suit le VIII de cet article : VIII- Les trois derniers alinéas du même article de la même loi sont ainsi rédigés : « En l'absence de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le préfet sur proposit...

10/12/2004 — Amendement N° II-48 rectifié au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Adopté)
MM. Guené, Braye, Mercier, Fréville, P. André, Béteille, Branger, César, Detcheverry, Doligé, B. Fournier, Mme Gousse...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le III de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié : 1° Au 1, après les mots : « 1609 nonies A ter », sont insérés les mots : «, 1609 nonies B » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Ils peuvent définir, dans les c...