Amendements d'André Trillard

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes, après les mots : personnalités qualifiées insérer les mots : , dont un représentant de la chambre de commerce et d'industrie, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la participation systématique du Président de la ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°1 pour l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 1°) Aux conjoints, aux concubins, liés ou non par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Il s'agit de recentrer le bénéfice de l'accès aux emplois réservés à des pe...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositions sont applicables à compter du 25 mars 2007. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée,...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches scientifique...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

I. - Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 211-14 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : Après avis d'un vétérinaire sanitaire spécialement formé ou d'un vétérinaire comportementaliste, mandaté par la direction des services vétérinaires, estimant que l'animal ne présente pas de danger pour les...

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural, remplacer les mots : vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires par les mots : vétérinaire sanitaire mandaté par la direction des services vétérinaires Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) du 1° du I de cet article : a) Dans le troisième alinéa du I, les mots : « vétérinaire mandaté » sont remplacés par les mots : « vétérinaire sanitaire mandaté » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise, en remplaçant le mot « désigné » par le terme « mandaté », à rétablir la rédaction initiale de l'ar...

Après l'article 12 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 223-10 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Tout propriétaire d'un chien ayant mordu une personne a obligation de le soumettre à une évaluation de dangerosité par un vétérinaire sanitaire qualifié, selon des...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-1 du code rural : « Art. L. 211-14-1. - Le maire, ou le préfet, peut faire évaluer la dangerosité d'un animal ayant mordu ou présentant un danger en recourant à l'avis d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté par la direction des services vétérinaires. » Exposé so...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural. Exposé sommaire : L'article L. 211-11 du code rural, paragraphe II, alinéa 2 renforce la définition catégorielle de la dangerosité d'un chien, remettant ainsi en cause la prise en compte individualisée de ces animaux. ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural, après les mots : par arrêté sont insérés les mots : et après avis d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté, Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter au préfet ou au maire, par le biais de l'avis d'un vétér...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application des dispositions des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la définition de la société de pêche artisanale prévue au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines est modifiée...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 Vie de l'élève Dont Titre 2 Enseignem...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 Vie de l'élève Dont Titre 2 Enseignem...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « au double » sont remplacés par les mots : « au triple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre de réduire les écarts constatés en terme de niveau d'imposition entre les chambres ...

I. - Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'...