Amendements d'André Trillard

Alinéa 3, première phrase Après les mots : suffrage universel direct insérer les mots : pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, Exposé sommaire : Pour les conseils municipaux qui ne sont pas élus au scrutin de liste, il serait très difficile de procéder à un fléchage des délégués communautaires à pa...

I. - Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les ouvrages des services d'eau potable et des services d'assainissement des communes rurales et des groupements de collectivités territoriales dont plus de 80 % de la population totale est constitu...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à fiscalité propre par les mots : ou un syndicat mixte Exposé sommaire : L'exercice du pouvoir de police en matière d'assainissement est très lié à la gestion du service public d'assainissement, qu'il soit collectif ou non collectif. C'est pourquoi, lorsque la commune elle-même n'est pas responsable du servic...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : Le 3° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux peuvent également être pris en compte dans les travaux mentionnés aux 1° et 2°, dans la limite des plafonds financiers fixés par ...

Avant l'article 43, insérer un article ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'ins...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'entrée en vigueur des dispositions du c du 5° du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 259 A du code général des impôts est fixée au 1er janvier 2015. ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence...

I. - Après l'alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le onzième (7°) du II de l'article 262 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° les ventes à consommer sur place lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires ; II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessu...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, après les mots : «, l'un de leurs frères et sœurs » sont insérés les mots : « ou leurs conjoints, ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la cr...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 35 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée ...

I. - Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - destinés à être utilisés par des installations soumises volontairement au régime d'un projet relevant d'une méthodologie référencée conformément aux dispositions des articles 6 à 12 du protocole de Kyoto ; II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, ». II. - La perte de recet...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les exploitants qui ont opté pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisat...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase de l'article L. 731-23 du code rural est ainsi rédigée : « Son taux est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-25 et de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-35 applicable aux chefs d'exploitation...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural est ainsi rédigé : « À compter des revenus de l'année 2008, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « du bénéfice agricole lorsque, » la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne des recettes accessoires commerciales et...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le g) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. » II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - L...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le f du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des consultants. » II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résult...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant quarante-huit mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention prév...