Questions écrites d'André Vallini

Confiscation sans condamnation pénale de biens provenant d'activités illégales

M. André Vallini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la confiscation sans condamnation pénale de biens provenant d'activités illégales ou utilisés dans l'exercice de telles activités. Le 8 décembre 2022, il lui posait une question sur les avoirs confisqués russes. Dans la réponse obtenue, il est clairement indiqué qu...

Déclaration politique internationale sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre effective de la déclaration politique internationale sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées (EWIPA). Le 18 novembre 2022, à Dublin, a eu lieu la conférence internat...

Rapatriement des enfants de djihadistes français

M. André Vallini souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des enfants français toujours retenus dans des camps en Syrie et que la France refuse de rapatrier collectivement. Le 10 janvier 2023, l'Espagne, conformément à ses engagements, a rapatrié les derniers enfants et femmes prisonniers des camps syriens. Alors que les gouvernement...

Avoirs confisqués russes

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des avoirs confisqués russes. Le 11 avril 2022, il a présenté son rapport « comment faire bon usage des avoirs confisqués d'origine criminelle » devant l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et la résolution qu'il a proposée a été votée à ...

Attractivité des métiers du secteur social et médico-social

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'attractivité des métiers du secteur social et médico-social qui rend de plus en plus difficile l'accompagnement éducatif dans les établissements et services de protection de l'enfance (hébergement, milieu ouvert) et dégrade la qualité des prises en charge éducatives qui sont proposées aux jeun...

Rapatriement des enfants de djihadistes français

M. André Vallini appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de ces deux cents enfants français retenus dans des camps en Syrie que la France refuse de rapatrier collectivement. Ces deux cents enfants français, dont une dizaine d'orphelins, sont actuellement détenus dans les camps du nord-est syrien. Les plus petits y sont nés, la plupart y sont ...

Mise en œuvre de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Promulguée le 25 novembre 2021, tous les textes d'application de cette loi n'ont pas encore été publiés, notamment celui rel...

Rapatriement des enfants de djihadistes français

M. André Vallini appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de ces deux cents enfants français retenus dans des camps en Syrie que la France refuse de rapatrier collectivement. Ces deux cents enfants français, dont une dizaine d'orphelins, sont actuellement détenus dans les camps du nord-est syrien. Les plus petits y sont nés, la plupart y sont ...

Mise en œuvre de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Promulguée le 25 novembre 2021, tous les textes d'application de cette loi n'ont pas encore été publiés, notamment celui rela...

Attractivité des métiers du secteur social et médico-social

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'attractivité des métiers du secteur social et médico-social qui rend de plus en plus difficile l'accompagnement éducatif dans les établissements et services de protection de l'enfance (hébergement, milieu ouvert) et dégrade la qualité des prises en charge éducatives qui sont proposées aux jeune...

Célébrer le quatrième centenaire de la naissance de Molière dans les collèges et les lycées de la République

M. André Vallini interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur ce qui est prévu par l'éducation nationale pour célébrer le quatrième centenaire de la naissance de Molière dans les collèges et les lycées de la République. En effet s'il convient de respecter l'autonomie des enseignants dans la mise en application des programmes définis par les instances com...

Accès des communes au service de la publication foncière

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accès, pour les communes, au service de la publication foncière. Dans le cadre du traitement de leurs dossiers d'urbanisme, les communes sont amenées à avoir besoin de connaître le nom des propriétaires de parcelles ou de biens. Toutefois, les éléme...

Évolution des intercommunalités

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution des intercommunalités. La loi de réforme des collectivités territoriales françaises (RCT) de 2010 a facilité l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale en obligeant chaque commune à adhérer à un établissement public de co...

Guerre de l'eau menée contre les Kurdes

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contrôle de l'eau exercé par la Turquie à l'encontre de la population kurde. Les montagnes turques sont le réservoir d'eau de la région du Moyen-Orient où naissent le Tigre et l'Euphrate qui irriguent la Syrie et l'Irak, pays dans le nord desquels vivent les Kurdes. La Turquie a bâti de nombreu...

Anglais comme langue unique des institutions européennes

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l'utilisation croissante et quasi exclusive de l'anglais au sein des institutions européennes. Ainsi le 25 octobre 2021, la Cour des comptes européenne a tenu pour la première fois une conférence de presse uniquement en anglais. Elle ava...

Candidature à la présidence d'Interpol d'un major-général émirien

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la candidature à la présidence d'Interpol d'un major-général émirien, actuel inspecteur général du ministère de l'intérieur des Émirats arabes unis. Depuis 2015, celui-ci a sous son autorité l'organisation des services de police de la monarchie. Il est accusé par des organisations non gouvernementales (ONG) militant pour...

Usage des armes explosives à large rayon d'impact en zones urbaines

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la déclaration de la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), adoptée le 24 juin 2021, pour un engagement politique ambitieux à la hauteur des enjeux humanitaires concernant les armes explosives utilisées en zones peuplées. Au vu de la mobilisation internationale po...

Future carte d'identité en français et en anglais

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle carte nationale d'identité française rédigée en français et anglais. L'Union européenne a prévu la mise en place dans ses 27 pays membres d'une carte d'identité dans la langue nationale et au moins une autre langue officielle de l'Union. Or, la France va opter pour le choix de la seule langue anglaise et, de ...

Processus diplomatique visant à une meilleure protection des civils dans les conflits urbains

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours visant à encadrer l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Ces armes, même dirigées contre une cible militaire, tuent et blessent les civils, endommagent les habitations mais aussi les infrastructures...

Abattage sans étourdissement

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation de l'abattage des animaux. La réglementation actuelle autorise une dérogation à l'obligation d'étourdir les animaux avant la saignée, dans le cadre de la production de viandes casher et halal. Selon un rapport du ministère de l'agriculture, publié en 2019, l'abattage rituel représ...