Amendements d'Angèle Préville

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : respecte les par le mot : des Exposé sommaire : Dans sa formulation initiale, l’alinéa 3 hiérarchise les éléments à considérer pour le calcul des redevances. S'il tient compte de certains, il doit respecter les gains de productivité. Cet amendement a pour objet de mettre sur le même plan ces ...

Alinéas 3 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli: Ces alinéas transforment la SNCF d’établissement public industriel et commercial en société nationale à capitaux publics. Or cette transformation de nature juridique de la SNCF n'est imposée ni par la directive ni par le règlement UE 2016/2338. Par ailleurs, le pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transforme la SNCF d’établissement public industriel et commercial en société nationale à capitaux publics. Or cette transformation de nature juridique de la SNCF n'est imposée ni par la directive ni par le règlement UE 2016/2338. Par ailleurs, le passage en société risque de faire augmente...

Rédiger ainsi cet article : La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports tant qu’une nouvelle convention collective de branche présentant des conditions équivalente n’aura pas été conclue. Exposé sommaire : Amendement de repli....

Alinéa 53 Remplacer le mot : six par le mot : douze et les mots : un décret en Conseil d’État par les mots : une loi votée par le Parlement Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui a pour objet de permettre à la négociation collective d'avoir davantage de temps pour aboutir (douze mois au lieu de six). Par ailleurs l'i...

Alinéas 52 et 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 53 prévoit la possibilité pour le gouvernement de statuer sur les modalités de mise en place de convention collectives différentes au sein de filiales si la négociation collective n'a pas aboutit dans un délai de six mois. Cette possibilité est contestée avec la demande de mo...

Alinéa 50 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « I. – Tout accord collectif négocié au niveau du comité de groupe mentionné au III s’applique dans les mêmes termes au sein des sociétés du groupe public unifié… Exposé sommaire : L’alinéa 50 dans sa rédaction initiale ouvre la possibilité des conventions collectives de filiales différente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats devant l'opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s'était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l'ouverture à la concurrence du marché du transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats devant l'opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s'était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l'ouverture à la concurrence du marché du transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement r...

Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement d'intervenir par voie d'ordonnance dans le domaine des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national, en déterminant leurs modalités, les critères et la procédure de fixation ainsi que les modalités de consultation de l' ARA...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats devant l'opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s'était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l'ouverture à la concurrence du marché du transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement r...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont aussi consultées dans les mêmes conditions les associations d'usagers concernées ainsi que les représentants des personnels. Exposé sommaire : Si la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national concerne les Régions, Départements et Communes, ell...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En fonction des éléments du rapport, si une autorité propose la fermeture d'une de ces lignes, elle ne peut se faire qu'avec l'avis conforme du Parlement. En cas d'opposition du Parlement à la fermeture de la ligne concernée, il revient à l'État de définir les conditions du financement de son ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , un délai d’instruction raisonnable étant conservé à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Exposé sommaire : En prévoyant de définir les modalités d’association et de consultation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de la fixation d...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'avec les contraintes financières reposant sur les collectivités qui conventionnent des services ferroviaires Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec les éléments de définition de la notion de « soutenabilité » pour les activités ferroviaires conventionnées ajoutés à la fin...

Alinéa 14, dernière phrase Supprimer le mot : lourde Exposé sommaire : La notion de « maintenance lourde » ne correspond pas à une définition précise et peut donc prêter à confusion. Plus généralement, il convient d’éviter de complexifier à l’excès le système ferroviaire par une ouverture partielle à la concurrence des prestations de mainte...

Alinéas 10 et 12 Après le mot : directement insérer les mots : à l’opérateur historique Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que lorsque la procédure est d’attribution directe conformément aux paragraphes 3 bis, 4, 4 bis et 4 ter de l’article 5 du règlement OSP, le contrat de service public est d’office attribué à l’o...

I. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rendu des conditions fixées au III, II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux AOT d’ouvrir les services publics de transport de voyageurs à la concurrence ou de recourir à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats devant la presse, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Madame Elisabeth BORNE, s’était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire des voyageurs ; le gouvernement reconnais...

Alinéa 2 Supprimer les mots : à leur demande et Exposé sommaire : Tel que rédigé l’article 3 ter laisserait la possibilité aux différentes entités de faire appel à des sociétés de sécurité privées. Nous considérons que la sécurité sur les réseaux ferroviaires dépend soit de la force publique, soit du service interne de sécurité de la SNCF,...