Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 2 Remplacer le montant : 20 000 par le montant : 10 000 Exposé sommaire : La rapporteure a introduit un amendement en commission visant à plafonner le montant maximal du crédit d'impôt prévu à l'article 5. Le présent amendement propose de diminuer ce plafond afin de s'assurer que ce crédit d'impôt ne soit pas un appel d'air à du s...

Alinéa 7 Après les mots : structures agricoles et agro-alimentaires insérer les mots : dont la production bénéficie de signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou est issue de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologiq...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une définition législative des zones intermédiaires à faible potentiel agronomique. Sur la base du rapport du Conseil général de l’alimentation, l’ag...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille à ce que la proportion de bénéficiaires de chaque sexe ne soit pas inférieure à 30 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la gestion du fonds spécial de soutien à la compétitivité filières agricoles en difficultés intègre un objectif de parité. En effet, de no...

Alinéa 2 Après les mots : quinquennal de compétitivité insérer le mot : durable Exposé sommaire : Dans la continuité de l’amendement porté à l’article 1er par le groupe SER, cet amendement propose que le plan quinquennal de compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires intègre une dimension durable. NB :La présente rectificat...

Alinéa 3, première phrase et alinéa 4 Après le mot : compétitivité insérer le mot : durable Exposé sommaire : L’article 1er vise à instituer un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires chargé notamment de piloter un plan quinquennal pluriannuel de compétitivité des filières. Le présent amendement vis...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983 une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires. Ex...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Les scénarios relatifs aux aléas climatiques extrêmes couvrant jusqu’à l’horizon 2100, sur les sites existants des installations nucléaires concernés. Exposé sommaire : La construction de 6 nouveaux EPR qui seront encore en fonctionnement à l’horizon 2080 doit prendre en compte les condit...

Après l’article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant ses intentions quant à la poursuite de la renationalisation du groupe EDF pour en faire un groupe 100 % public unifié de l’amont à l’aval intégrant les activités suivantes : 1° La...

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : de nouvelles prescriptions techniques proportionnées à l’article L. 593-10 par les mots : au titre de l’article L. 593-10, de nouvelles prescriptions techniques proportionnées Exposé sommaire : L’acceptabilité sociétale du nucléaire suppose de la transparence et de la concertation avec toutes...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s'appuyant sur les moyens des services internes du ministère de la transition énergétique, un audit recensant les besoins prévisionnels en emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire pour faire face à la relance du...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° La prise en compte des enjeux de préservation de la biodiversité et des écosystèmes. Exposé sommaire : Les travaux de la commission ont permis de préciser le contenu du cahier des charges relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime qui seront accordées pour la constru...

Alinéa 1 1° Après le mot : aux insérer le mot : six 2° Remplacer les mots : y compris ceux de petits réacteurs modulaires par les mots : identifiés par Électricité de France et faisant actuellement l’objet d’une concertation publique organisée par la Commission nationale du débat public Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l...

I. – Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents qui s’opposent à l’élargissement du champ d’application fixé par l’article 1 er (périmètre, durée, types d’installations nucléaires concernés par les mesures de simplifi...

Alinéa 1 Supprimer les mots : y compris ceux de petits réacteurs modulaires Exposé sommaire : L’article premier de ce projet de loi précise le champ d’application des mesures de simplification et d’accélération prévues par les articles 2 à 7 du titre premier. Il précise notamment que ne pourront bénéficier de ces mesures dérogatoires que l...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : dix Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que le caractère des mesures d’accélération et de simplification doit demeurer exceptionnel et raisonnablement limité dans le temps. De ce point de vue, la durée d’application de ces mesures fixée par l’article premier à 20 ans leur p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article introduit en commission vise à anticiper les futurs débats relatifs à la composition de notre mix électrique. Les auteurs de l’amendement souhaitent en rester à la version initiale du projet de loi qui vise à simplifier et accélérer les procédures liées à la construction de nouveaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 ter adopté en commission ajoute une nouvelle dérogation procédurale à ce texte : il s’agit de dispenser de permis de construire les travaux d’adaptation ou de réfection des réacteurs électronucléaires existants et notamment ceux engagés dans le cadre du programme du « Grand Carénage ». Ce ...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : réception de par les mots : réponse à Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article introduit en commission vise à anticiper les futurs débats relatifs à la composition de notre mix électrique. Les auteurs de l’amendement souhaitent en rester à la version initiale du projet de loi qui vise à simplifier et accélérer les procédures liées à la construction de nouveaux ...